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Conditions Générales de Vente
1- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué via le site Internet www.vicatronic.fr, propriété de VICAtronic qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur par VICAtronic. Elles sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties. Nos ventes sont exclusivement réservées aux clients et utilisateurs professionnels, sans restriction pour la France métropolitaine, avec pour l’export et la CE. Tout client qui a passé commande auprès de VICAtronic.FR est donc supposé avoir consulté au préalable les présentes conditions et y adhérer de façon définitive sans aucune restriction ni réserve.
2- OUVERTURE DE COMPTE Apres toute ouverture d'un compte société, afin de pouvoir recevoir une facture en bon et du forme, le client doit communiquer à VICAtronic sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d'Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.
3- COMMANDES Pour passer commande sur VICAtronic.FR, il est nécessaire d'avoir un identifiant de compte ainsi qu'un mot de passe. Si toutefois, vous avez déjà fait une ouverture de compte et que vous avez oublié votre identifiant de compte ou votre mot de passe, alors cliquez sur Votre compte de notre page d'accueil et cliquez sur le texte suivant : "Cliquez ici si vous avez oublié vos identifiants de connexion". Dans la fenêtre qui s'ouvre, indiquez votre adresse e-mail dans le formulaire de saisie et validez. Votre identifiant de compte et votre mot de passe vous sont envoyés alors immédiatement par mail. Si vous n'avez jamais ouvert de compte : ETAPE 1 - Ouverture de votre compte : ETAPE 2 - Validation de votre ouverture de compte : ETAPE 3 - Choix de vos Produits : ETAPE 4 - Validation de votre adresse de facturation et de livraison : ETAPE 5 - Choix de votre mode de paiement : ETAPE 6 - Validation de votre commande :
4- MODALITES DE PAIEMENT Restriction : Toute commande enregistrée sur VICAtronic.FR ne sera valable que si elle est accompagnée de son règlement pour sa totalité. La livraison n’est effectuée que si le montant est crédité sur notre compte. 4/1 - Chèque bancaire libellé à l'ordre de VICAtronic et expédié à l'adresse ci-dessous. Indiquez également le numéro de votre commande au dos du chèque (exemple n° C2005.07.1566). VICAtronic Service Commercial 3, route de Châteaumeillant 18270 CULAN
4/2 - Virement bancaire en utilisant les informations suivantes du RIB de VICAtronic. Indiquez également dans le libellé de votre virement, le numéro de votre commande (exemple n° C.2008.07.1566) :
4/ 3- Carte bancaire via notre système de paiement sécurisé Cyberplus paiement en partenariat avec BANQUE POPULAIRE VAL DE France
En cas d'indisponibilité, nous vous tenons informer du nouveau délai et pouvons annuler la transaction bancaire si toutefois ce dernier délai ne vous convenait pas. Les informations de votre carte bancaire sont cryptées et en aucun cas transmises en clair sur les serveurs de Cyberplus Paiement Elles sont confidentielles et VICAtronic n'y a pas accès. 4/4 - En cas d’urgence, si le client ne souhaite pas ou ne peut pas passer commande directement sur le site internet VICAtronic.fr, elle peut nous nous être adressées par courrier, télécopie, courriel, ou téléphone, à notre Service Commercial. (Jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h à 18h00) . Email : contact@vicatronic.fr / Fax 33 (0)1 72 73 43 98 / Téléphone : 33 (0)2 48 56 63 35
VICAtronic s'engage à livrer, sur la France métropolitaine, par un des services qui suivent : UPS standard, Chrono avant 13h00, ou Professionnel Colissimo Suivi Liberté de La Poste, tout client, dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées*** à compter de la réception du paiement de la commande et sous réserve que tout produit commandé soit en stock chez VICAtronic ou chez un de nos fournisseurs. ***UPS livre du lundi au vendredi, hors jours fériés avec une demande d’enlèvement des colis avant 12h00. Après 12h00 la demande sera prise en compte mais pour un enlèvement du colis le lendemain et si ce jour est ouvré. Un colis, avec une demande d’enlèvement avant 12h00, le vendredi ne sera livré que le lundi ouvré ou mardi suivant ouvré, selon les régions de France métropolitaine. Chronopost et Colissimo Expert livrent du lundi au vendredi (avec frais supplémentaires également le samedi), hors jours fériés. Un colis avec une demande d’enlèvement avant 14h00 le vendredi ne sera livré que le lundi ouvré pour Chronopost, ou mercredi suivant ouvré pour Colissimo, selon les régions de France métropolitaine.) VICAtronic s'engage à adresser tout produit commandé à l'adresse de livraison qui aura été soigneusement mentionnée sur la commande. Veuillez noter que votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse Email doivent être obligatoirement mentionnés sur les bons de nos transporteurs. (Ces informations servent au transporteur à vous prévenir en cas de difficulté, en leurs absences il ne pourra lui être fait, aucune réclamation, quel que soit le temps de retard que prendra la livraison.) Une livraison express, le lendemain ouvré avant 10 H00 est proposée au client, sur simple demande, qui induit un coût supplémentaire, facturé, en supplément du prix de vente des produits commandés. Toute expédition hors de la France métropolitaine ne peut se faire qu’après acceptation par le client du devis du coût de transport. Nous sommes en mesure d’utiliser votre propre numéro de compte UPS pour vos envois.
6- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT Les prix en vigueur sont ceux figurant sur notre site Internet www.vicatronic.fr. Ils sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. VICAtronic se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix qui figurent sur les catalogues de nos fournisseurs ou leurs supports de ventes sont donnés à titre indicatif. Les conditions de paiement d’une première commande passée pour du matériel proposé sur le site www.vicatronic.fr mais en n’utilisant pas celui-ci, feront l’objet d’une négociation au cas par cas. 6/1 - EXPORTATION Un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande : règlement avant l’expédition des produits, de plus tous les frais de port, d’emballages spéciaux, de crédits documentaires et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client (Delivery terms: ex-works). Un minimum de commande de 100 € HT est exigé pour tout envoi hors France métropole. Le règlement s’effectuera soit par virement SWIFT (première commande) soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur une banque française à 30 jours net à compter de la date de facture sous réserve de l’acceptation du crédit. Le client s’oblige à respecter la législation en vigueur de son pays.
7- RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de VICAtronic jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
8- GARANTIE Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par VICAtronic et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux. La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ou d’utilisation de celui-ci par le client. Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix de l’article facturé.
9- LIMITATION DE LA GARANTIE Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de VICAtronic ou de son fournisseur, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique ou celui de notre fournisseur. VICAtronic ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel ou du procès sur lequel il est monté, pendant le temps de réparation ou de remplacement. La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.
10- DELAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que le colis n’est pas endommagé et ne porte aucune trace d’effraction. Dans le cas d’une livraison multiple que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents du transporteur. Conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce Le client est tenu de faire mention de ses réserves sur les documents du transporteur, ou à défaut, de les notifier, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison. Une copie doit être adressée à VICAtronic, à défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par VICAtronic. Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client, mais seulement après acceptation et autorisation du service technique VICAtronic et de son fournisseur. Tout produit retourné fera l'objet d'un contrôle qualité de la part de VICAtronic et de son fournisseur avant toute prise de décision. Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 6 jours à compter de l’acceptation du retour. En cas de retour de marchandise dû au fait du client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 18 € HT. En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.
11- LES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE) Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client de VICAtronic dispose d'un droit d'accès et de rectification, sur simple demande écrite, aux données enregistrées sur VICAtronic.FR.
13- FORCE MAJEURE En cas de force majeure, VICAtronic n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations, en particulier en cas de retard anormal du fait du fournisseur, cas de catastrophe naturelle, incendie, explosion, inondation, intempérie, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, pénurie de matière ou de produits.
14- ATTRIBUTION DE COMPETENCES Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BOURGES.
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